Que se passe-t-il si l’un des ex-conjoints ne paie plus le crédit immobilier ?

Lorsqu’un couple souscrit un crédit immobilier, les deux emprunteurs deviennent solidairement responsables vis-à-vis de la banque. En cas de séparation ou de divorce, si l’un des ex-conjoints cesse de payer sa part, les conséquences peuvent être lourdes pour l’autre, qui se retrouve seul à devoir assumer les mensualités.

Ce guide explique en détail les risques encourus et les solutions possibles pour l’ex-conjoint qui doit faire face à cette situation


ProblèmeSolution
Un ex-conjoint ne paie plus sa part du créditL’autre doit assumer la totalité des mensualités ou trouver une alternative.
Risque de poursuites bancairesContacter rapidement la banque pour négocier un report ou un rééchelonnement.
Hausse du taux d’endettement pour l’ex-conjoint payeurEnvisager un rachat de crédit pour alléger les mensualités.
Difficulté à souscrire un nouveau créditVérifier son score de crédit et éviter tout retard de paiement.
Inscription au FICP en cas d’impayés prolongésTrouver une solution rapidement pour éviter la saisie du bien.
Besoin de conserver le bienOpter pour un rachat de soulte et demander une désolidarisation du prêt.
Incapacité financière à payer seulMettre le bien en location ou envisager une vente.
L’assurance emprunteur peut-elle couvrir le défaut de paiement ?Vérifier son contrat pour voir si une garantie s’applique (perte d’emploi, invalidité).

📌 Comprendre la responsabilité des emprunteurs

EEn fonction du régime matrimonial et du type de contrat de prêt, les obligations de chacun varient selon les articles du Code civil et les conditions du contrat de crédit immobilier.

  • Mariage sous la communauté réduite aux acquêts (régime par défaut en l’absence de contrat de mariage) :
    • L’article 1401 du Code civil stipule que les biens acquis durant le mariage, y compris les dettes contractées pour l’achat immobilier, appartiennent aux deux conjoints.
    • Ainsi, sauf mention contraire dans le contrat de mariage, le crédit immobilier est considéré comme une dette commune.
    • Si l’un cesse de payer, l’autre doit assumer la totalité du remboursement, sauf si une décision judiciaire intervient pour modifier cette responsabilité.
  • Séparation de biens (article 1536 du Code civil) :
    • Chaque conjoint gère ses propres finances et reste responsable uniquement de la part du crédit qu’il a souscrite.
    • Si un seul conjoint a signé le prêt, l’autre n’a aucune obligation de remboursement.
    • Si les deux ont signé, chacun est responsable au prorata de sa contribution.
  • Indivision (article 815 du Code civil) :
    • Lorsqu’un couple achète un bien en indivision, chaque co-emprunteur est responsable du crédit immobilier à hauteur de sa part de propriété.
    • Cependant, les banques exigent généralement une clause de solidarité des co-emprunteurs dans le contrat de prêt.
    • Cette clause signifie que si l’un des emprunteurs ne paie plus, la banque peut réclamer l’intégralité des mensualités à l’autre.

🔹 Important : Si l’un des emprunteurs cesse de payer, l’établissement bancaire peut exiger le remboursement total du crédit à l’autre co-emprunteur, même si ce dernier n’occupe plus le bien.

📌 Que dit la loi ?

  • Selon l’article 1240 du Code civil, la banque peut poursuivre le co-emprunteur solvable pour obtenir le paiement des mensualités.
  • La seule façon d’être dégagé de cette responsabilité est de procéder à une désolidarisation du crédit, accordée par la banque sous certaines conditions.
  • En cas de non-remboursement prolongé, la banque peut engager une procédure de saisie immobilière (articles L311-1 à L322-14 du Code des procédures civiles d’exécution).

💡 Conseil : Il est essentiel de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit immobilier lors d’une séparation afin de clarifier les responsabilités financières et d’anticiper toute difficulté liée au remboursement du crédit.

Diagramme montrant la responsabilité des emprunteurs en fonction du régime matrimonial : indivision, communauté réduite aux acquêts et séparation de biens, avec une icône représentant un couple et un symbole monétaire.

📅 Conséquences d’un non-paiement du crédit immobilier

Lorsque l’un des ex-conjoints arrête de payer sa part du crédit, voici ce qui peut arriver :

  • Poursuites bancaires : La banque peut réclamer les mensualités à l’autre co-emprunteur.
  • Augmentation du taux d’endettement : Supporter seul un crédit initialement partagé peut mettre en péril l’équilibre financier.
  • Inscription au FICP (Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers) : En cas d’impayés prolongés, l’ex-conjoint en difficulté peut être fiché par la Banque de France.
  • Saisie du bien immobilier : Si les mensualités ne sont plus remboursées, la banque peut engager une procédure de saisie et de mise en vente du bien.
  • Impact sur la capacité à souscrire un nouveau crédit : Un incident de paiement peut nuire à l’historique bancaire et compliquer toute nouvelle demande de financement.

💡 Conseil : Il est primordial d’agir dès les premiers signes de difficultés pour éviter l’accumulation des dettes et la dégradation de la situation financière.

💪 Quelles solutions pour l’ex-conjoint qui doit payer seul ?

Si vous vous retrouvez seul à devoir assumer le crédit, plusieurs options existent :

Schéma illustrant cinq solutions pour gérer la responsabilité du crédit immobilier d’un ex-conjoint après un divorce : rachat de soulte, renégociation de crédit, désolidarisation, mise en location et vente du bien.

1️⃣ Rachat de soulte

Si vous souhaitez conserver le bien immobilier, vous pouvez racheter la part de votre ex-conjoint via un rachat de soulte. Cette procédure implique :

  • Une estimation du bien immobilier par un notaire.
  • Une demande de prêt immobilier pour financer le rachat de la part de l’ex-conjoint.
  • L’accord de la banque pour restructurer le crédit.
  • Le paiement de frais notariés (environ 7-8 % du montant du rachat).

Avantage : Vous devenez le seul propriétaire du bien. ❌ Inconvénient : Cela suppose d’avoir une capacité d’emprunt suffisante.

2️⃣ Renégociation ou regroupement de crédit

Si les mensualités sont trop lourdes, il est possible de demander :

  • Une renégociation du taux d’intérêt pour réduire les mensualités.
  • Un rachat de crédit pour allonger la durée du prêt et diminuer les mensualités.

💡 Conseil : Un courtier en prêt immobilier peut vous aider à trouver une meilleure offre.

3️⃣ Demande de désolidarisation du prêt

Si un seul ex-conjoint souhaite garder le bien, il peut demander une désolidarisation du crédit à la banque. Toutefois, cela est possible uniquement si :

  • La banque estime que l’ex-conjoint restant a une capacité financière suffisante.
  • L’autre co-emprunteur accepte officiellement de se retirer du prêt.

4️⃣ Mise en location du bien immobilier

Si vous ne pouvez pas vendre tout de suite, mettre le bien en location peut permettre de générer des revenus pour couvrir les mensualités.

5️⃣ Vente du bien immobilier

Lorsque ni l’un ni l’autre ne souhaite ou ne peut assumer le crédit, la vente du bien est souvent la meilleure solution pour solder la dette et éviter les incidents de paiement.

6️⃣ Faire jouer l’assurance emprunteur

Certaines assurances de prêt immobilier couvrent le remboursement du crédit en cas de :

  • Perte d’emploi.
  • Invalidité ou incapacité de travail.
  • Décès de l’un des co-emprunteurs.

💡 Conseil : Consultez votre contrat d’assurance emprunteur pour voir si vous pouvez bénéficier d’une prise en charge.



📈 En résumé

🔹 Si un ex-conjoint cesse de payer, l’autre reste responsable du crédit. 🔹 Les conséquences peuvent inclure des poursuites bancaires, une hausse du taux d’endettement et la saisie du bien. 🔹 Plusieurs solutions existent :

  • Rachat de soulte pour conserver le bien.
  • Renégociation ou regroupement du prêt.
  • Désolidarisation si la banque l’autorise.
  • Mise en location ou vente du bien.
  • Activation de l’assurance emprunteur en cas de garantie applicable.

📌 Avant toute décision, consultez un notaire ou un conseiller financier pour évaluer la meilleure stratégie selon votre situation.

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