Une communauté de propriétaires écope d’une amende de 1 000 € pour violation de la protection des données.
L’Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a sanctionné une communauté de propriétaires d’une amende de 1 000 euros. La raison ? Avoir exposé publiquement pendant des mois un procès-verbal de réunion contenant des informations personnelles sensibles sur les résidents.
Ce procès-verbal listait les noms, prénoms, adresses postales et dettes envers la communauté.
La résolution de l’AEPD précise que le procès-verbal était affiché dans une vitrine fermée à clé, située dans le hall d’entrée, et visible par tous. Il y est resté pendant plus de sept mois.
Quand la publication est-elle autorisée ?
La loi sur la propriété horizontale autorise la publication d’informations sur un voisin au tableau d’affichage uniquement dans un cas précis.
Il s’agit de la notification d’une convocation ou d’une communication qui n’a pas pu être remise en main propre.
Dans ce cas, la communication est affichée au tableau d’affichage de la communauté. La date et les motifs de cette notification doivent être clairement indiqués. La notification produit alors des effets juridiques après trois jours.
Mais attention, avant d’en arriver là, il faut prouver avoir tenté de notifier le propriétaire par d’autres moyens, par exemple par bureau fax avec accusé de réception.
Dans le cas présent, l’AEPD a constaté plusieurs irrégularités.
- Aucune justification n’a été fournie pour l’affichage du procès-verbal.
- Le délai de trois jours était largement dépassé.
Violation du principe de confidentialité
L’AEPD a estimé que la divulgation de ces informations constituait une violation du principe de confidentialité du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Ce que dit le RGPD :
- Les données personnelles doivent être traitées de manière à garantir une sécurité appropriée.
- Cela inclut la protection contre l’accès non autorisé, la perte, la destruction ou les dommages accidentels.
La communauté de propriétaires aurait dû mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger ces informations.
Ce n’est pas la première fois que l’AEPD sanctionne une communauté pour exposition publique de données personnelles. Il est donc crucial de respecter les règles.
Il est conseillé de placer le tableau d’affichage dans un endroit peu accessible aux personnes extérieures à la résidence.
