📜 Les principales lois immobilières en France en 2025

La réglementation immobilière évolue constamment pour s’adapter aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux. En tant qu’investisseur ou propriétaire, il est crucial de bien comprendre les lois en vigueur afin d’optimiser vos décisions et d’assurer la conformité de vos biens. Voici un tour d’horizon des principales lois immobilières françaises en 2025.

🏠 1. Fin de la Loi Pinel et nouvelles alternatives

La Loi Pinel, qui permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’investissement dans le logement locatif neuf, a pris fin le 31 décembre 2024. Ce dispositif, largement utilisé par les investisseurs, a été supprimé en raison de son coût élevé pour l’État et de son efficacité contestée sur l’offre locative abordable.

📌 Pourquoi cette suppression ?

  • Coût trop important pour les finances publiques.
  • Impact limité sur la création de logements réellement abordables.
  • Volonté du gouvernement de privilégier d’autres dispositifs de soutien à l’investissement.

🔹 Quelles sont les alternatives ?

  • Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) : Ce régime reste une solution attractive, permettant d’amortir le bien et de bénéficier d’une fiscalité allégée.
  • Les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) : Investir via des SCPI permet d’accéder à l’immobilier locatif sans contraintes de gestion.
  • Les dispositifs de réhabilitation (Loi Denormandie, Malraux) : Encouragent la rénovation des logements anciens dans certaines zones prioritaires.

👉 Conseil : Avant d’investir, étudiez attentivement ces nouvelles options en fonction de votre situation et de vos objectifs patrimoniaux.

🏡 2. Régulation des locations meublées touristiques (Loi Le Meur)

Depuis novembre 2024, la Loi Le Meur vise à encadrer les locations de courte durée (Airbnb, Abritel et autres plateformes) pour lutter contre la pénurie de logements dans certaines villes où la spéculation immobilière réduit l’offre locative accessible aux résidents permanents.

📌 Les principales mesures

  • Obligation d’autorisation préalable pour transformer un logement en location saisonnière.
  • Possibilité pour les communes d’instaurer des quotas limitant le nombre de meublés de tourisme.
  • Introduction de nouvelles obligations fiscales, avec la suppression de certains avantages pour les loueurs professionnels.
  • Sanctions accrues en cas de non-respect des règles locales.

Impact : Ces restrictions devraient limiter la pression sur le marché locatif dans les grandes villes comme Paris, Lyon ou Bordeaux, mais elles risquent aussi de compliquer la rentabilité des investissements en location saisonnière.

👉 Conseil : Vérifiez auprès de votre mairie les nouvelles restrictions applicables avant de mettre votre bien en location courte durée.

🔥 3. Interdiction de location des logements énergivores

Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, les passoires thermiques (logements classés G selon le Diagnostic de Performance Énergétique – DPE) ne peuvent plus être louées depuis le 1er janvier 2025. Cette mesure vise à améliorer la qualité du parc immobilier et à lutter contre la précarité énergétique.

📌 Calendrier des interdictions

  • 1er janvier 2025 : Interdiction de location des logements classés G.
  • 1er janvier 2028 : Interdiction de location des logements classés F.
  • 1er janvier 2034 : Interdiction de location des logements classés E.

🔹 Solutions pour les propriétaires

  • Effectuer des travaux de rénovation énergétique : Isolation, changement de chauffage, installation de double vitrage…
  • Demander des aides financières : MaPrimeRénov’, éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), aides locales.
  • Reconsidérer la mise en vente du bien si les travaux sont trop onéreux.

👉 Conseil : Si votre bien est concerné, anticipez les rénovations pour éviter de voir sa valeur et son attractivité chuter.

🏦 4. Évolution du Prêt à Taux Zéro (PTZ) en 2025

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) a été profondément remanié en 2025 pour faciliter l’accession à la propriété des ménages modestes et encourager l’achat de logements dans les zones moins tendues.

📌 Changements majeurs

Extension à toutes les zones géographiques : Contrairement aux versions précédentes qui limitaient l’accès au PTZ aux zones urbaines tendues, le dispositif est désormais ouvert aux zones rurales et périurbaines, offrant ainsi une opportunité aux acheteurs éloignés des grandes métropoles.

Augmentation du plafond de l’opération financée : Le montant maximum pris en compte pour le calcul du prêt a été relevé de 156 000 € à 195 000 €, permettant aux ménages d’acquérir des biens de meilleure qualité ou nécessitant des rénovations.

Suppression de certaines conditions de revenus : Alors que les précédents critères rendaient l’accès au PTZ difficile pour certaines classes moyennes, de nouvelles modalités assouplies permettent d’élargir le nombre de bénéficiaires.

Intégration des logements anciens avec travaux : Désormais, les logements anciens sont éligibles au PTZ à condition que les travaux représentent au moins 25 % du coût total du projet, favorisant ainsi la réhabilitation du parc immobilier ancien.

Prolongation jusqu’en 2028 : Le PTZ devait initialement s’arrêter en 2023, mais face aux besoins croissants en logements, il a été prolongé jusqu’à fin 2028, assurant ainsi une visibilité à long terme aux primo-accédants.

📊 Impact de la réforme

📈 Plus d’accessibilité : Avec la suppression des restrictions géographiques et de certaines conditions de revenus, des milliers de foyers supplémentaires peuvent désormais bénéficier du PTZ.

🏡 Encouragement à l’investissement en milieu rural : En intégrant les zones rurales et les logements anciens, le gouvernement espère revitaliser certaines communes où la demande de logements est plus faible.

💰 Meilleure solvabilité des primo-accédants : En augmentant les plafonds de financement, le PTZ permet à davantage de ménages d’acheter sans apport, réduisant ainsi la barrière d’entrée à la propriété.

🌍 Soutien à la rénovation énergétique : En incluant les logements anciens nécessitant des travaux, le dispositif contribue à la rénovation du parc immobilier et à la réduction des passoires thermiques.

💰 5. Augmentation des frais de notaire

Le Projet de Loi de Finances 2025 prévoit une hausse des droits de mutation à titre onéreux (souvent appelés « frais de notaire »).

📌 Nouveaux taux

  • Passage de 5,807% à 6,319%.
  • Exonération pour les primo-accédants sur la première tranche de 250 000 €.

👉 Conséquence : Un coût d’acquisition plus élevé, impactant principalement les achats immobiliers dans les grandes villes.

🏗️ 6. Obligation de Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) pour les copropriétés

Depuis janvier 2025, les copropriétés de plus de 50 lots doivent élaborer un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT). Ce document stratégique vise à garantir la pérennité des bâtiments, la sécurité des habitants et l’amélioration énergétique des logements collectifs.

📌 Objectifs du PPT

Anticiper les rénovations nécessaires : Le PPT identifie les travaux à effectuer sur une période de 10 ans afin d’éviter les réparations d’urgence souvent coûteuses. ✅ Garantir l’entretien des parties communes : L’obligation de prévoir les interventions sur les façades, toitures, ascenseurs, réseaux d’eau et d’électricité assure une gestion plus efficace du bâti. ✅ Encourager les travaux d’amélioration énergétique : En intégrant les exigences environnementales, le PPT favorise la rénovation énergétique des copropriétés pour réduire la consommation d’énergie et améliorer le confort des résidents.

📋 Contenu du PPT

Le Plan Pluriannuel de Travaux repose sur un diagnostic technique global (DTG) et doit contenir :

  • Une liste détaillée des travaux nécessaires avec leur degré d’urgence.
  • Une estimation financière des coûts pour chaque intervention.
  • Un calendrier de mise en œuvre pour planifier les opérations sans alourdir excessivement les charges des copropriétaires.

💰 Impact sur les copropriétaires

  • Prévoir un budget spécifique : Les copropriétaires devront anticiper ces dépenses via des provisions versées au fonds de travaux obligatoire.
  • Éviter les dégradations coûteuses : En planifiant les interventions, les syndics limitent l’usure prématurée du bâtiment et réduisent les risques d’incidents techniques.
  • Valoriser le bien immobilier : Un immeuble bien entretenu avec des travaux anticipés est plus attractif sur le marché immobilier et bénéficie d’une meilleure cotation énergétique.

🏡 Qui est concerné ?

Le PPT est obligatoire pour les copropriétés de plus de 50 lots. À partir de 2027, cette obligation s’étendra aux copropriétés de plus de 200 lots, puis aux immeubles de moins de 50 lots en 2028.

👉 Conseil : Si vous êtes copropriétaire, consultez dès maintenant votre syndic pour vous assurer que votre immeuble respecte cette nouvelle réglementation et préparez-vous aux prochaines échéances.


📢 Conclusion

L’année 2025 marque un tournant dans la réglementation immobilière en France, avec la fin de dispositifs fiscaux majeurs et de nouvelles contraintes énergétiques et urbanistiques.

🔹 Ce qu’il faut retenir :Plus de contrôle sur les locations meublées touristiques.Restrictions accrues sur les logements énergivores.Un PTZ élargi pour faciliter l’accession à la propriété.Une augmentation des frais de notaire impactant les acheteurs.Des obligations renforcées pour les copropriétés.

👉 Restez informé et anticipez ces évolutions pour optimiser vos investissements et éviter les mauvaises surprises !

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