La vice-présidente troisième et conseillère au Logement, à la Jeunesse et aux Politiques Migratoires du Gouvernement de Navarre, Begoña Alfaro, et la directrice générale du Logement, Elga Molina, ont présenté la déclaration officielle de l’Ordonnance Forale déclarant 21 municipalités navarraises comme zones de marché résidentiel tendu.
Cette déclaration permettra d’adopter des mesures telles que la limitation des prix des loyers, l’enregistrement des grands propriétaires et la cartographie des logements sociaux, incluses dans un Plan de Mesures également présenté.
La déclaration "permettra de détendre le marché et de pallier l’offre insuffisante de logements abordables actuelle", selon le gouvernement foral.
Les municipalités concernées, qui représentent près de 70% de la population navarraise, sont Pampelune, Tudela, Valle de Egüés, Burlada, Barañáin, Zizur Mayor, Estella-Lizarra, Aranguren, Berriozar, Tafalla, Ansoáin, Villava, Corella, Noáin-Valle de Elorz, Cintruénigo, Baztan, Alsasua, Huarte, Berrioplano, San Adrián et Peralta.
Avec cela, la Navarre devient la deuxième communauté, après la Catalogne, à faire une déclaration massive de municipalités comme zones de marché résidentiel tendu, et aussi avec le Pays Basque, qui a déjà plusieurs municipalités déclarées, où San Sebastián sera incluse. "En Catalogne, on parvient déjà à freiner l’escalade des prix des loyers et même à réduire légèrement les prix", a souligné la vice-présidente Alfaro, pour qui "l’inaction et le manque de régulation ou, autrement dit, l’action et la régulation de facto par des opérateurs privés, certains avec des pratiques spéculatives, n’est pas une option, et d’où la présente déclaration et son Plan de Mesures conséquent".
La déclaration officielle aura une validité de trois ans, jusqu’en juillet 2028, et c’est alors que l’on évaluera la nécessité de prolonger la mesure en fonction des résultats obtenus. "La prémisse fondamentale est, comme je l’ai déjà manifesté à plusieurs reprises, l’utilisation de tous les outils à notre portée en tant qu’Administration Publique pour rendre plus abordable l’accès au logement, à un moment où le problème du logement marque l’agenda politique et social du pays", a souligné Alfaro.
Dans la même ordonnance forale, on définit le concept de grand propriétaire comme "la personne physique ou juridique qui est titulaire de plus de dix (10) immeubles urbains à usage résidentiel ou une surface construite de plus de 1.500 m2 à usage résidentiel, excluant les garages et les débarras" ou "la personne physique ou juridique propriétaire de cinq ou plus immeubles urbains à usage résidentiel situés dans la zone de marché résidentiel tendu".
De plus, il est précisé que "ne seront pas considérées comme de grands propriétaires de logements les administrations publiques, leurs sociétés publiques dépendantes, ainsi que les sociétés de capital mixte dédiées à la gestion de logements protégés".
Parmi les actions que comprend le Plan de Mesures pour les municipalités déclarées comme zone de marché tendu, on distingue la limitation des prix des loyers, qui commencera à s’appliquer début juillet, une fois que le Ministère aura résolu la déclaration et qu’elle aura été publiée au Journal Officiel de l’État (BOE). "Cette limitation sera applicable aux nouveaux contrats de location de logements situés dans ces zones, qui n’ont pas eu de contrat de location au cours des cinq dernières années depuis l’entrée en vigueur de la déclaration", a expliqué la vice-présidente.
Au total, le plan comprend quatre domaines d’action, relatifs au domaine de l’offre, celui de la demande, les mesures transversales et le domaine de la gouvernance. Dans le premier, les mesures à court terme visent à mobiliser les logements du marché privé à travers le programme d’achats et le droit d’acquisition préférentiel, ainsi qu’à mobiliser les logements vides vers la Bourse de Location du Gouvernement de Navarre.
Parmi les mesures à moyen terme dans le domaine d’action, on trouve le Plan de Promotion publique de location de l’entreprise publique Nasuvinsa, tandis que les mesures à long terme se concentrent sur l’entreprise mixte qui sera créée avec 50% de capital public et 50% de capital privé, "avec laquelle on prétend favoriser une relation symbiotique de collaboration public-privé et non parasitaire", a précisé Molina.
De même, parmi ces mesures à moyen terme, il y a les nouvelles modalités de location qui seront mises sur le marché, comme la location abordable, le droit de superficie ou les logements collaboratifs qui auront à l’avenir leur propre loi pour leur régulation.
Par ailleurs, dans le domaine de l’offre, il convient de souligner les mesures stratégiques telles que les plans spécifiques avec les 21 municipalités déclarées ou le Plan de Logement Rural qui atteindra des municipalités qui ne sont pas dans cette déclaration "mais auxquelles il faut également prêter attention, connaissant la particularité territoriale de la Navarre et que les problèmes d’accès au logement sont très différents selon les zones".
En ce qui concerne le domaine de la demande, une redéfinition, une actualisation et une amélioration du système d’aides seront réalisées pour les adapter à la nouvelle réalité, également aux municipalités déclarées Zone de Marché Tendu, et aux différentes réalités territoriales de la Communauté forale. De plus, pour améliorer la gestion des logements protégés et la rendre plus efficace, des modifications seront apportées au système d’attribution des logements protégés en location, avec l’introduction du modèle par tirage au sort, qui respecte les réserves déjà existantes actuellement pour la population en situation de vulnérabilité, les femmes victimes de violence machiste ou les personnes handicapées.
Concernant les mesures transversales qui permettront de donner une sécurité juridique au marché, on trouve l’amélioration de l’actuel Registre des Contrats de Location, où l’obligation d’inscrire les locations de saison sera incluse, le nouveau Service d’Information, de Conseil et de Médiation, le registre des grands propriétaires de logements ou la création de l’Observatoire du Logement en Navarre, qui favorisera la planification, la conception et l’évaluation de toutes les politiques publiques en matière de logement. Également parmi les mesures transversales, il y a la potentialisation du Service d’Inspection et l’élargissement des mesures de contrôle pour, précisément, éviter les fraudes dans l’application de toutes les mesures incluses dans le plan.
Enfin, dans le domaine de la gouvernance, le Gouvernement de Navarre potentialisera le Conseil du Logement en Navarre, qui a été réactivé récemment, et les commissions municipales seront créées avec les municipalités correspondantes pour évaluer la mise en œuvre de toutes les mesures de manière interinstitutionnelle.
