Les propositions des partis au Congrès des Députés concernant la loi sur les locations saisonnières commencent à se dévoiler. Après la période de dépôt des amendements, le texte poursuit son chemin, avec le soutien de Sumar et du PP au sein du Bureau du Congrès.
Sumar propose une réforme légale pour interdire la création, la promotion, le fonctionnement et la prestation de services visant à l’expulsion de locataires. Ils envisagent des amendes allant de 30 000 à 600 000 euros pour toute activité de ce type.
Par le biais d’un amendement à la proposition de loi sur les locations saisonnières, le groupe propose d’ajouter une disposition à la Loi sur les Baux Urbains (LAU) pour interdire ces pratiques.
Le groupe parlementaire estime que ces entités opèrent hors du cadre légal, se substituant aux pouvoirs judiciaires et aux forces de l’ordre, et violant des droits fondamentaux comme l’inviolabilité du domicile et l’intégrité physique et morale.
La coalition juge essentiel de bannir toute activité organisée visant à expulser des personnes par des moyens de pression extrajudiciaires.
Sumar affirme que le Code pénal sanctionne déjà certaines actions de ces entreprises (coercition, menaces, violation de domicile), mais l’expérience prouve que ces délits ne suffisent pas à empêcher ces structures d’agir avec une apparence de légalité.
Le groupe vise une "interdiction totale", comme pour d’autres activités illicites. Sumar ajoute que ces entreprises dénigrent les occupants sans titre légal, ignorant leurs motifs et leur dignité, et promeuvent une "sécurité privée hors-la-loi" qui mine l’État de droit et la garantie judiciaire effective.
En plus des amendes, Sumar propose l’interdiction d’exercer pour les entreprises ou personnes impliquées dans de telles activités. Cela inclut l’impossibilité de créer, administrer, représenter ou collaborer directement ou indirectement à une entité liée à l’immobilier, la sécurité ou la surveillance, pendant sept à dix ans.
Il est aussi envisagé une interdiction de contracter avec le secteur public pendant la même période. En cas de délits comme la coercition, les menaces ou la violation de domicile, le Code pénal sera appliqué.
Junts présente des amendements pour supprimer l’essentiel de la loi
Junts a déposé une série d’amendements pour supprimer cinq des huit articles de la proposition de loi sur les locations saisonnières et de chambres, initiée par Sumar, Esquerra Republicana, EH Bildu, Podemos et BNG.
Junts avait voté contre sa prise en considération, exigeant des garanties pour les compétences autonomes en matière de logement. Après les avoir obtenues, ils ont voté en faveur de la poursuite de la procédure et présentent désormais des amendements pour supprimer l’essentiel de la proposition.
Parmi les propositions, la formation catalane suggère de supprimer la réforme de l’article 2 de la Loi sur les Baux Urbains, qui concerne les locations de logements, car cela reviendrait à "supprimer de facto" le contrat de location saisonnière. Ils proposent également de supprimer toute référence à la location de chambres, car cela relève de la compétence exclusive des régions autonomes.
Au lieu de supprimer cette possibilité et pour éviter les abus, Junts propose que, pour les locations saisonnières hors tourisme ou vacances, le locataire indique le motif de la temporalité, l’adresse exacte de son domicile, et fournisse au propriétaire les justificatifs nécessaires.
Sans ces informations, le contrat serait assimilé à une location de résidence principale et permanente. Junts s’oppose également à l’exclusion des logements de plus de 300 m² et des loyers annuels supérieurs à 5,5 fois le SMIC annuel, contrairement à l’avis des partenaires de gauche.
