Tant le propriétaire que le locataire ont un ensemble d’obligations et de responsabilités dans les contrats de location, notamment celles liées aux dépenses associées à la location. 🏡
Comme il existe de nombreux doutes sur qui doit payer la taxe foncière, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les charges de copropriété, etc., cet article répondra à vos questions. 🤔
Tout d’abord, il faut rappeler que l’article 20 de la loi espagnole sur les locations urbaines (LAU) stipule que "les parties peuvent convenir que les dépenses générales pour l’entretien adéquat du bien immobilier, de ses services, des impôts, des charges et des responsabilités qui ne peuvent être individualisées et qui correspondent au logement loué ou à ses accessoires, soient à la charge du locataire".
En d’autres termes, la loi laisse aux parties la liberté de convenir qui paiera quoi. Cela doit être correctement reflété dans le contrat de location. ✍️
Toutefois, l’article susmentionné précise également que les frais de gestion immobilière et les frais de formalisation du contrat seront à la charge du bailleur.
Quels sont les frais à la charge du locataire ?
La loi sur les locations urbaines stipule que le locataire doit payer :
- Le dépôt de garantie : Il s’agit d’un mois de loyer pour les locations de logements habituels (article 36 de la LAU).
- La garantie supplémentaire, le cas échéant : Celle-ci peut être égale à deux mois de loyer.
- Le loyer mensuel dans les délais convenus : Normalement, il est payé dans les sept premiers jours du mois, mais une autre période peut être convenue.
- Les factures de services publics du logement, bien qu’il puisse arriver que le bailleur les paie et les répercute ensuite sur le locataire. Cependant, il est toujours préférable qu’elles soient au nom du locataire. 💡
- Les réparations causées par l’utilisation quotidienne et normale du logement. Cette question est toujours source de conflits, il est donc recommandé de vérifier qui paie les réparations dans un appartement loué.
Les dépenses de location d’un logement pour le propriétaire
La loi sur les locations urbaines (LAU) stipule que, généralement, le propriétaire doit payer les dépenses suivantes lorsqu’il met sa maison en location :
- Les impôts liés à la propriété du logement : Parmi les impôts et taxes que les bailleurs doivent payer, on trouve la taxe foncière (IBI), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et les charges de copropriété. Toutefois, comme nous l’avons mentionné au début, la LAU stipule que les parties peuvent convenir qui en est responsable. 💰
- L’assurance loyers impayés
- L’assurance habitation, le cas échéant
- Les frais de gestion immobilière
- Les travaux destinés à maintenir le logement en état d’habitabilité : L’article 21 de la LAU stipule que "Le bailleur est tenu d’effectuer, sans pouvoir augmenter le loyer en conséquence, toutes les réparations nécessaires pour conserver le logement dans les conditions d’habitabilité pour servir à l’usage convenu, sauf lorsque la détérioration à réparer est imputable au locataire conformément aux articles 1.563 et 1.564 du Code civil."
Voici les dépenses déductibles de la location
Lorsqu’un logement est mis en location, les propriétaires peuvent déduire les dépenses suivantes :
- Financement : Intérêts et coûts des prêts utilisés pour acheter ou améliorer le bien immobilier
- Conservation et réparation :
- Entretien courant (peinture, réparations des installations, etc.)
- Remplacement d’éléments (chauffage, ascenseurs, portes de sécurité)
- Les améliorations ou agrandissements, qui sont récupérés par des amortissements, ne sont pas inclus.
- Impôts : IBI, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, éclairage, etc., mais pas les sanctions
- Assurances : Primes d’assurance liées au bien immobilier
- Frais juridiques : Les frais de défense juridique liés à la propriété
- Amortissement : Montants qui reflètent la dépréciation réelle du bien immobilier
La déduction pour les intérêts, le financement, les réparations et la conservation ne peut pas dépasser les revenus du bien immobilier, mais l’excédent peut être utilisé au cours des 4 années suivantes. 📈
