À partir du 1er juillet, une nouvelle réglementation européenne entre en vigueur en Espagne pour encadrer les locations de courte durée (touristiques ou saisonnières).
Elle prévoit un registre unique obligatoire pour certains types de locations. L’objectif ? Apporter de la transparence, lutter contre la fraude et mieux gérer le marché du logement.
Selon le Règlement (UE) 2024/1028 du Parlement Européen et du Conseil et le Décret Royal 1312/2024, tous les logements touristiques ou saisonniers devront posséder un code d’enregistrement pour être publiés sur les plateformes en ligne permettant de conclure des contrats à distance.
Si ce code n’est pas disponible début juillet, ces logements ne pourront plus être proposés sur ces plateformes. Attention, cette obligation ne s’applique pas aux sites de petites annonces comme idealista.
Le Ministère du Logement et de l’Agenda Urbaine a mis en place le Registre Unique des Locations pour faciliter l’enregistrement et l’identification des logements.
Une Ventanilla Única Digital de Arrendamientos (Guichet Unique Numérique des Locations) centralisera les démarches d’enregistrement et de consultation des données, pour une gestion plus efficace.
Plateformes en ligne de location de courte durée
La nouvelle réglementation distingue clairement les "plateformes en ligne de location de courte durée".
Il s’agit des plateformes permettant aux voyageurs de conclure des contrats à distance avec des hôtes pour la location de logements de courte durée.
Cela concerne donc les plateformes où la réservation et le paiement se font intégralement en ligne. Le numéro d’enregistrement sera obligatoire pour s’y annoncer légalement à partir du 1er juillet 2025.
Sont exclus les sites web ou supports servant de simples "vitrines" pour les logements, sans permettre la conclusion de contrats à distance.
C’est le cas des sites de petites annonces (comme idealista), des sites personnels sans système de réservation, ou des canaux hors ligne (agences physiques, publicité imprimée).
Comment obtenir le numéro d’enregistrement pour les locations de courte durée concernées ?
Les propriétaires pourront soumettre leur demande de numéro d’enregistrement entre le 2 janvier et le 1er juillet 2025, date d’entrée en vigueur de la réglementation.
La demande se fait auprès du Colegio de Registradores (collège des enregistreurs) et nécessite des documents tels que la référence cadastrale, l’adresse exacte du logement, et le type de location (logement entier ou chambre).
Après validation, les propriétaires recevront un numéro d’identification à afficher clairement sur les plateformes en ligne de réservation à distance.
Le Ministère du Logement a lancé une campagne d’information pour sensibiliser le public à l’importance de cette réglementation.
Obligations légales pour les loueurs concernés
Les loueurs proposant des logements de courte durée sur des plateformes de réservation en ligne doivent connaître leurs obligations légales.
Ces obligations visent à protéger à la fois les propriétaires et les locataires, et incluent le respect des réglementations locales.
Il est essentiel de respecter les obligations fiscales, en déclarant les revenus locatifs et en payant les impôts correspondants.
De plus, les logements doivent être conformes aux réglementations administratives locales, ce qui peut impliquer l’obtention de licences ou de permis.
Il est conseillé aux loueurs de se tenir informés des réglementations en vigueur dans leur localité.
Conséquences du non-respect de la réglementation
Ne pas respecter les règles du registre unique des locations saisonnières peut avoir de lourdes conséquences.
Les sanctions peuvent inclure des amendes, des restrictions d’exploitation limitant la capacité de louer, et une atteinte à la réputation.
En cas de non-respect répété, les licences ou permis d’exploitation peuvent être révoqués.
Il est donc crucial de connaître et de respecter les réglementations pour éviter ces conséquences. Se tenir informé des évolutions du registre unique des locations saisonnières est essentiel.
