Depuis le 1er juillet, tout annonceur d’un logement de location de courte durée (vacances, temporaire ou chambres) doit posséder un identifiant.
Cet identifiant est fourni par les conservateurs de la propriété. Il permet aux autorités d’exercer un contrôle et une supervision sur ce type de locations.
Afin de faciliter l’enregistrement et l’identification de ces logements, le Ministère du Logement et de l’Agenda Urbain a mis en place le Registre Unique des Locations.
Il a également créé une Ventanilla Única Digital de Arrendamientos, guichet unique numérique des locations.
Ce guichet centralisera les démarches liées à l’enregistrement et à la consultation des données, promouvant ainsi une gestion plus efficace.
Qu’est-ce que le numéro de registre unique de location touristique et saisonnière ?
C’est le code d’identification officiel et obligatoire. Il est attribué à chaque propriété par le biais du Registre Unique de Location Touristique et Saisonnière.
Ce registre permet aux autorités d’exercer un contrôle sur ce type de locations. Cette norme est obligatoire depuis le 1er juillet 2025.
À quels propriétaires cette réglementation s’applique-t-elle ?
Elle s’applique à tous les propriétaires qui souhaitent louer leur logement de manière temporaire, de vacances ou toute location de courte durée.
Généralement, on considère une courte durée comme des séjours de moins de 30 jours ou de moins d’un an.
Qu’est-ce que le guichet unique numérique des locations ?
C’est une plateforme en ligne du Ministère du Logement où les propriétaires peuvent effectuer toutes les démarches liées à l’enregistrement de leurs biens pour les locations de courte durée.
Grâce à ce site web, il est possible de demander le numéro de registre auprès du Colegio de Registradores au moyen d’un certificat électronique.
Pour demander le numéro de registre, l’annonceur doit disposer de la référence cadastrale et de l’adresse exacte du logement. Il devra également préciser si le logement sera loué entier ou par chambres et le nombre de personnes qui pourront l’utiliser.
Il doit également satisfaire aux exigences établies par la Communauté Autonome où se situe le logement.
Sur quelles plateformes numériques est-il nécessaire d’avoir ce registre unique ?
Il est obligatoire d’avoir ce registre sur les plateformes en ligne qui permettent de conclure des contrats à distance et où le paiement est effectué intégralement dans l’environnement numérique. C’est le cas de Airbnb ou Booking.com, mais pas sur idealista.
Sont exclues les pages web ou les supports qui agissent comme de simples "vitrines" des logements, sans faciliter la formalisation de contrats à distance.
C’est le cas des portails d’annonces classées (comme idealista), des sites web personnels sans moteur de réservation, ou des canaux hors ligne, comme les agences physiques ou la publicité imprimée.
Si un même logement peut être touristique ou saisonnier, faut-il plusieurs codes ?
Vous aurez besoin d’un code pour chaque type de location : touristique, saisonnière ou de chambres.
Si vos trois types de locations sont considérés comme différents selon la réglementation, vous devriez obtenir trois codes différents pour le même logement.
À quoi sert ce registre unique des locations de courte durée ?
Il sert à réguler et à contrôler le marché des locations temporaires.
Il assure qu’elles respectent les normes de sécurité, de santé et de fiscalité. Il sert également à protéger les droits des locataires et des propriétaires.
Quels logements sont exemptés de réaliser ce registre unique ?
Les logements qui sont normalement exemptés sont ceux qui sont classés comme résidences secondaires et qui ne sont pas destinés à la location de courte durée.
Sont également exemptés les hôtels, appart’hôtels, motels, auberges, campings, gîtes ruraux, locations traditionnelles (de plus d’un an de contrat) et les logements qui sont promus hors ligne.
À quelles sanctions s’exposent les propriétaires qui ne disposent pas de ce registre unique ?
Le non-respect des exigences du registre unique des locations saisonnières peut avoir de graves conséquences pour les propriétaires.
Cela inclut des sanctions financières et légales. Les pénalités peuvent aller de simples amendes à des restrictions opérationnelles. Ces restrictions limitent la capacité des propriétaires à louer leurs logements. Cela pourrait nuire à leur réputation sur le marché.
En cas de non-respect répété de la réglementation, les propriétaires risquent la révocation des licences ou des permis essentiels pour exercer légalement.
Il est donc crucial que les propriétaires soient au courant des réglementations et qu’ils s’y conforment pour éviter des répercussions négatives.
Se tenir informé des changements possibles dans le registre unique de location saisonnière est une recommandation vitale pour tout loueur.
Que se passe-t-il si le Numéro de Registre Unique est refusé ?
Si l’enregistrement vous est refusé, vous ne pourrez pas louer légalement le logement et vous pourriez être confronté à des sanctions.
Il est important de clarifier les divergences ou de corriger ce qui a mené au refus.
