Le gouvernement irlandais a approuvé une réforme des règles de contrôle des loyers, en vigueur depuis 2016, pour tenter de résoudre la pénurie de logements locatifs qui persiste.
Les changements étendent le plafond de 2 % sur l’augmentation annuelle des loyers à l’ensemble du pays, et pas seulement aux zones urbaines.
Cependant, les nouvelles constructions destinées à la location, en particulier les appartements, sont exemptées de ce plafond.
Les propriétaires seront également autorisés à augmenter le prix d’un nouveau contrat de location en fonction de l’inflation si le locataire précédent n’a pas respecté l’accord ou a résilié le contrat volontairement. Les nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er mars 2026.
Les contrôles des prix des loyers sont appliqués depuis 2016 dans les zones urbaines d’Irlande. Initialement de 4 %, ils ont été ramenés à 2 % en 2021. L’objectif était de freiner la flambée des prix des loyers et de permettre à l’offre de logements de s’aligner sur la demande.
Mais, malheureusement, cela a surtout entraîné une pénurie de logements locatifs, et les loyers restent parmi les plus élevés d’Europe.
La construction de logements a stagné à 30 000 unités l’année dernière, bien en deçà de l’objectif de 50 000 nouveaux logements par an jusqu’en 2030.
Un étude montre que les prix des loyers ont augmenté de 47 % pour les locataires qui ont emménagé à partir de 2021, alors qu’ils n’ont augmenté que de 7 % pour ceux qui sont restés dans le même logement.
Par conséquent, les mesures qui entreront en vigueur le 1er mars 2026 seront les suivantes :
- L’extension du plafond annuel de 2 % sur le renouvellement du contrat de location à l’ensemble du territoire national.
- L’exemption de ce plafond pour la construction d’appartements neufs, qui seront soumis à une limite annuelle liée à l’Indice des Prix à la Consommation (IPC).
Les points clés de la réforme
Attirer les investissements
Cette mesure vise à attirer les investissements dans les logements locatifs, qui ont chuté de 24 % en 2024.
Ajustement des loyers
La réforme permettra également aux propriétaires d’ajuster le prix du loyer au prix du marché à la fin du contrat de location, si celui-ci est inférieur, et lorsque le locataire a quitté le logement volontairement ou a violé le contrat.
Fin des expulsions sans motif
Fin des "expulsions sans motif" pour les grands propriétaires (quatre logements ou plus en location). Auparavant, le propriétaire pouvait mettre fin au contrat de location à tout moment, même si le locataire n’avait commis aucune infraction. Le propriétaire devait simplement donner un préavis raisonnable et respecter les exigences légales.
Contrats de longue durée
Des changements sont également apportés aux contrats à durée indéterminée. Des contrats de six ans minimum sont établis pour les petits propriétaires (trois logements ou moins en location), avec des restrictions plus importantes pour résilier le contrat.
Vente du bien
Enfin, tous les propriétaires (grands et petits) pourront vendre un bien à tout moment, même si le locataire y vit toujours.
