Le gouvernement a prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 la suspension des expulsions des locataires considérés comme vulnérables. Pour atténuer les effets de cette mesure sur les bailleurs, une compensation pour les propriétaires est prévue afin de les dédommager d’héberger un locataire qui ne paie pas. Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet.
Comment demander la compensation pour les propriétaires ? 🤔
La procédure pour demander la compensation dépend de chaque communauté autonome. En général, les propriétaires dont les locataires ne paient pas le loyer doivent présenter leur demande auprès du service régional compétent en matière de logement.
Documents nécessaires pour demander la compensation au bailleur 📝
Pour pouvoir solliciter cette aide, il faudra réunir les documents suivants :
- Pièce d’identité de l’intéressé ou de son représentant
- La demande signée
- Identification du moyen électronique (ou, à défaut, du lieu physique) où vous souhaitez recevoir les notifications
- Contrat de bail (ou autre document valable) prouvant de manière fiable le loyer convenu
- Exposé raisonné et justifié de la compensation demandée
- Les factures des charges courantes du logement que le bailleur ou propriétaire a assumées
- Décision de justice suspendant l’expulsion (et décision de justice levant la suspension)
- Un compte bancaire pour le versement de la compensation
Demander la compensation pour les bailleurs par Communauté Autonome 🏘️
Nous avons rassemblé les informations de plusieurs communautés autonomes pour demander la compensation pour les bailleurs. Les délais et les procédures peuvent varier d’une communauté à l’autre :
- [Demande de compensation au bailleur en Andalousie](URL à insérer)
- [Demande de compensation au bailleur en Aragon](URL à insérer)
- [Demande de compensation au bailleur aux Baléares](URL à insérer)
- [Demande de compensation aux bailleurs en Castille-La Manche](URL à insérer)
- [Demande de compensation aux bailleurs en Cantabrie](URL à insérer)
- [Demande de compensation aux propriétaires en Catalogne](URL à insérer)
- [Demande de compensation aux propriétaires aux Canaries](URL à insérer)
- [Demande de compensation au bailleur à Madrid](URL à insérer)
- [Demande de compensation pour les bailleurs au Pays Basque](URL à insérer)
- [Demande de compensation aux bailleurs à Valence](URL à insérer)
- [Demande de compensation aux propriétaires en Galice](URL à insérer)
- [Demande de compensation aux propriétaires en Estrémadure](URL à insérer)
- [Demande de compensation aux propriétaires à Murcie](URL à insérer)
Comment justifier la compensation pour suspension d’expulsion ? 🧐
Le propriétaire devra justifier le montant compensatoire qu’il demande. Pour cela, la valeur moyenne des logements en location dans le secteur du bien sera analysée. Cette valeur pourra être déterminée à partir des indices de référence du prix des loyers ou d’autres références, comme les rapports de prix des portails immobiliers comme Idealista. Si le loyer perçu était inférieur, la compensation correspondra au loyer non perçu. De plus, les charges du logement que le propriétaire a dû assumer pendant cette période seront également prises en compte.
Voici ce qui pourrait être justifié pour obtenir la compensation :
- Dépenses courantes justifiées : Les dépenses courantes et dûment justifiées que le bailleur ou propriétaire a assumées pendant la période comprise entre la suspension de l’expulsion et le moment où cette suspension prend fin, que ce soit par décision de justice ou en atteignant la limite temporelle fixée légalement, peuvent être incluses dans la compensation.
- Dommages économiques découlant de l’occupation : En cas de suspension d’expulsions de logements occupés sans consentement, la compensation est généralement subordonnée au fait que le bien ait été préalablement annoncé à la vente ou à la location avant l’occupation. Toutefois, il est conseillé de présenter également la demande de compensation même si cette annonce n’était pas antérieure à l’occupation. Cette recommandation est basée sur le fait que, souvent, l’occupation a lieu précisément lorsque le logement allait faire l’objet de travaux de réhabilitation ou d’amélioration destinés à faciliter sa commercialisation ultérieure, ce qui génère un préjudice économique équivalent à celui qui se produirait si le bien avait été proposé dès le départ. Dans ces cas, il pourrait être pertinent de prendre en compte en outre le temps nécessaire à la réalisation effective de ces améliorations ou réhabilitations.
Plus précisément, en Catalogne, il existe un indice régional qui peut également être utilisé pour étayer cette évaluation, en complétant les informations au niveau national.
Quand le bailleur d’un logement en location est-il indemnisé ? 🗓️
Les délais, tant pour le versement effectif de la compensation pour la suspension des expulsions des locataires vulnérables, que pour le dépôt de la demande, dépendent de chaque communauté autonome. Il faudra se renseigner auprès de leurs organismes compétents pour les connaître et la date limite est le 31 janvier 2026.
Par exemple, le délai maximal pour le dépôt des demandes dans la Communauté de Madrid est jusqu’au 31 janvier 2026, conformément au Décret-loi royal 1/2025 du 28 janvier.
De son côté, la période prise en compte pour la compensation va du jour où la suspension effective de l’expulsion a été ordonnée par la justice jusqu’à la date à laquelle cette suspension est levée par décision de justice ou jusqu’à la date limite fixée au 31 décembre 2025, selon la première échéance.
