Le Ministère des Droits Sociaux, de la Consommation et de l’Agenda 2030 a ouvert une nouvelle procédure de sanction contre une agence immobilière opérant sur tout le territoire national pour de possibles pratiques abusives contre les locataires dans la gestion locative, telles que la perception de commissions illégales ou l’obligation de contracter des services non sollicités.
Il s’agit de la deuxième procédure de ce type, dont le nom de l’agence immobilière impliquée n’a pas été divulgué, qui a été ouverte par le Département dirigé par Pablo Bustinduy par le biais de la Direction Générale de la Consommation, après celle ouverte fin mars à Alquiler Seguro pour ces mêmes possibles pratiques abusives contre les locataires.
Ces procédures s’inscrivent dans le cadre de l’enquête que mène Consommation depuis octobre dernier dans le domaine de la gestion locative immobilière.
Cette enquête a débuté suite aux plaintes du Syndicat des Locataires-CECU, de Facua et de l’Organisation des Consommateurs et Utilisateurs (OCU), et Consommation a indiqué qu’elle se poursuit concernant d’autres entreprises immobilières contre lesquelles des procédures pourraient également être engagées pour avoir pu commettre ces pratiques ou d’autres.
Le Ministère a indiqué que les principales pratiques dénoncées par les différentes organisations sont basées sur des infractions telles que l’obligation pour les locataires de payer une commission pour la gestion de la location, l’imposition de la souscription d’une assurance ou l’obligation de contracter des services non sollicités par le locataire.
À cet égard, Consommation a souligné que la Loi 12/2023 du 24 mai sur le droit au logement interdit expressément de transférer aux locataires les frais de gestion immobilière et de formalisation du contrat.
De plus, la Direction Générale de la Consommation a informé que ces clauses ou pratiques pourraient constituer des infractions qui, selon la Loi de Défense des Consommateurs, pourraient être qualifiées de graves et être sanctionnées par des amendes allant jusqu’à 100 000 euros, ces montants pouvant être dépassés pour atteindre entre quatre et six fois le bénéfice illicite obtenu, ou de très graves et être sanctionnées par des amendes allant jusqu’à un million d’euros, ces montants pouvant être dépassés pour atteindre entre six et huit fois le bénéfice illicite obtenu.
Procédures contre les locations touristiques
Consommation a expliqué que ces deux procédures de sanction ouvertes à l’encontre de deux agences immobilières s’ajoutent aux procédures que la Direction Générale de la Consommation maintient ouvertes dans le secteur des locations touristiques contre une grande plateforme de location de logements touristiques, faisant référence à Airbnb, qui "maintient des milliers d’annonces de logements de ce type qui ont été classées comme publicité illicite".
D’autre part, s’ajoute la procédure de sanction ouverte contre les entreprises qui administrent des logements touristiques dans différentes communautés autonomes après avoir détecté que ces gestionnaires offriraient "des informations fausses ou des informations qui, même si elles sont véridiques, peuvent induire en erreur les destinataires, par leur contenu ou leur présentation", ce qui constituerait une pratique trompeuse.
À cet égard, il convient de souligner que ce Ministère a ordonné le blocage de plus de 65 935 annonces illégales de locations touristiques sur la plateforme Airbnb.
Le Ministère dirigé par Pablo Bustinduy a tenu à souligner que le logement est un droit et un bien de première nécessité protégé par la loi.
"Par conséquent, toutes les initiatives mentionnées ci-dessus s’inscrivent dans l’objectif de protéger le droit d’accès au logement comme action prioritaire du Ministère des Droits Sociaux et de la Consommation pour protéger les droits des consommateurs", a défendu Consommation.
Concernant les droits des locataires, Consommation a mené des actions d’information auprès des opérateurs du marché sur les potentielles conduites abusives dans les contrats de location.
La Direction Générale de la Consommation a souligné que l’ouverture de cette procédure de sanction ne préjuge pas du résultat final de l’enquête.
