Le Boletín Oficial del País Vasco (BOPV) a publié ce 23 avril l’arrêté du Conseiller au Logement et à l’Agenda Urbaine, Denis Itxaso, déclarant la ville d’Irún (Guipúzcoa) et celle de Barakaldo (Biscaye) comme zones de marché résidentiel tendu. Ces déclarations deviendront définitives après publication par le Ministère du Logement et de l’Agenda Urbaine au Bulletin Officiel de l’État (BOE).
Pour Irún, le BOPV précise que le 30 octobre dernier, un accord du Conseil Municipal, daté du 23 octobre, a été présenté. Il sollicitait auprès du Département du Logement du Gouvernement Basque l’ouverture d’une procédure de déclaration de zone tendue pour la municipalité frontalière, conformément à l’article 18 de la Loi 12/2023 du 24 mai sur le droit au logement.
La publication de l’arrêté a donc lancé la procédure de déclaration d’Irún comme zone de marché résidentiel tendu. La procédure a été soumise à une période d’information publique de vingt jours ouvrables, avec publication au BOPV et au Bulletin Officiel du Territoire Historique de Guipúzcoa (BOG), permettant aux intéressés de présenter des allégations.
La municipalité d’Irún a également disposé d’un délai d’audience de 20 jours ouvrables à compter de la notification. Passés ces délais, aucune allégation n’ayant été déposée en temps et en heure, le Gouvernement Basque a procédé à la déclaration de la ville d’Irún comme zone de marché résidentiel tendu, conformément à l’article 18.2 de la Loi 12/2023 du 24 mai sur le droit au Logement.
Concernant Barakaldo, le BOPV indique que le 26 décembre 2024, la mairie a présenté un document d’améliorations volontaires à sa demande de déclaration de zone de marché résidentiel tendu, élargissant le plan spécifique de mesures et la justification, en intégrant les indications formulées par la Direction de la Planification et des Processus Opérationnels du Logement du Gouvernement Basque.
À peine 20 appartements disponibles à la location
Les deux villes présentent une offre locative très limitée. Sur idealista, on trouve actuellement trois annonces de location d’appartements à Irún, avec un prix moyen de 14,38 euros/m²/mois, et 17 à Barakaldo, avec un prix moyen de 14,59 euros/m²/mois. 🏘️
Autres zones tendues en Espagne
La ville de Guipúzcoa et celle de Biscaye suivent les pas de Saint-Sébastien. Le Boletín Oficial del País Vasco (BOPV) a publié le 12 mars dernier l’arrêté du Conseiller au Logement et à l’Agenda Urbaine, Denis Itxaso, lançant la procédure de déclaration de Saint-Sébastien comme zone de marché résidentiel tendu. 🇪🇸
Irún et Saint-Sébastien rejoindront ainsi Rentería, qui bénéficie déjà de cette déclaration. Bilbao et Vitoria devraient également en faire la demande prochainement, ainsi que d’autres municipalités plus petites comme Galdácano (Biscaye), Zumaya (Guipúzcoa) et Lasarte-Oria (Guipúzcoa).
Pour l’instant, seule la Catalogne, avec plus de 270 municipalités déclarées, et le Pays Basque appliquent cette mesure. La Navarre a entamé les démarches pour déclarer 21 autres municipalités de la Communauté Forale comme zones de marché résidentiel tendu.
Qu’implique la déclaration d’Irún comme zone tendue ?
La déclaration d’une ville comme zone de marché résidentiel tendu implique que les prix des loyers seront soumis à une série de restrictions :
- Dans les nouveaux contrats avec de nouveaux locataires de petits propriétaires, le prix sera limité au loyer du contrat précédent (augmenté du pourcentage indiqué par l’indice des prix publié par l’INE).
- Si le logement locatif appartient à un grand propriétaire, le prix devra être établi à partir de l’Indice de Référence des Prix publié par le MIVAU. Il en va de même si le logement n’a pas été loué depuis cinq ans, n’a jamais été loué ou était vide, qu’il s’agisse d’un grand ou d’un petit propriétaire.
- Possibilité d’une prorogation extraordinaire pour les locataires dont le contrat est en vigueur après son expiration, pour une durée maximale de trois ans, aux mêmes termes et conditions que le contrat en vigueur.
- Est considéré comme grand propriétaire toute personne physique ou morale possédant 5 logements urbains ou plus à usage résidentiel, contre 10 logements dans le reste des zones.
- Des incitations fiscales seront également accordées pour la location de longue durée dans les zones tendues. 💰 Il existe des bonifications sur l’IRPF (impôt sur le revenu) comprises entre 50 et 90 %.
- Pour les contrats en vigueur dans les zones tendues, l’actualisation annuelle des contrats suivra les dispositions de la Loi sur le Logement pour l’ensemble du territoire national. Les contrats signés après cette loi (mai 2023) seront renouvelés sur la base du nouvel Indice IRAV publié par l’INE. Pour les contrats signés avant cette loi, le loyer sera généralement actualisé en fonction de l’inflation (IPC).
