Le Boletín Oficial del Estado (BOE) a publié une modification de l’ordonnance ministérielle sur les normes d’évaluation des biens immobiliers, visant à accélérer la promotion immobilière et à augmenter l’offre de logements.
Cette modification de l’Orden ECO/805/2003, du 27 mars, s’inscrit dans le cadre des mesures prises par le gouvernement pour faciliter l’accès au logement, notamment en augmentant l’offre.
L’ordonnance ministérielle clarifie les caractéristiques des licences simplifiées nécessaires pour obtenir une évaluation sans conditions, permettant ainsi à la promotion immobilière de constituer une garantie hypothécaire.
Ces licences "essentielles" sont délivrées sous réserve de l’obtention du permis de construire pertinent et après vérification du respect de certaines conditions et paramètres urbanistiques définis par les municipalités dans le cadre de leurs compétences.
De plus, l’exécution des travaux réalisés avec ces licences simplifiées doit représenter au moins 60% de l’ensemble des travaux.
En résumé, il doit s’agir d’une autorisation administrative permettant de démarrer les travaux, d’une portée large et émise après vérification de la conformité aux conditions volumétriques et aux paramètres urbanistiques.
Afin d’apporter une plus grande sécurité au garant, l’exécution des travaux doit représenter une partie substantielle du projet.
Il est également exigé que les constructions soient enregistrées et qu’une déclaration de travaux soit fournie.
Nouveau Principe de Durabilité
La nouvelle ordonnance sur les évaluations immobilières introduit un nouveau principe de durabilité, intégrant des facteurs environnementaux et climatiques dans l’évaluation, notamment le Certificat de Performance Énergétique, conformément aux attentes de la Banque Centrale Européenne (BCE).
Il ne s’agit pas d’obliger les sociétés d’évaluation à émettre ce certificat, mais de l’intégrer dans la documentation utilisée pour l’évaluation.
Une distinction est faite entre les bâtiments terminés et ceux en construction ou en projet, avec un régime différent pour chaque cas afin d’éviter des retards inutiles.
L’impact de la durabilité
La durabilité dans la construction va au-delà de l’efficacité énergétique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Elle englobe également d’autres facteurs environnementaux tels que l’adaptation au changement climatique, l’impact sur la pollution de l’air, de l’eau et du sol, l’efficacité de l’utilisation des ressources en eau, la gestion des déchets, la promotion de l’économie circulaire et la protection de la biodiversité.
Ces informations sont essentielles pour l’évaluateur car elles permettent d’évaluer le comportement énergétique du bien et son impact sur la valeur marchande.
Elles fournissent des données précises sur des facteurs déterminants pour l’efficacité et le coût d’utilisation du bâtiment, comme la demande énergétique, l’isolation thermique, les systèmes de chauffage et de refroidissement, la consommation annuelle d’énergie et les émissions associées.
Ces informations sont particulièrement pertinentes car elles influencent directement l’application de la méthode comparative, tant dans la sélection de l’échantillon représentatif que dans les processus d’homogénéisation des éléments comparables, permettant une évaluation plus précise de la réalité du marché.
