Le tribunal administratif de Paris a tranché en faveur de la Fédération des Offices HLM (FOPH) dans son différend avec Action Logement. La FOPH contestait son exclusion de la répartition d’une contribution des entreprises dédiée au financement du logement social. 🏘️ Le tribunal a estimé qu’Action Logement avait agi de manière discriminatoire.
Cette contribution, issue de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), est souvent appelée « 1% logement » ou « 1% patronal« . Elle représente un montant conséquent, s’élevant à 1,62 milliard d’euros dans les ressources d’Action Logement en 2023, et est versée par la plupart des entreprises. 💰
Le tribunal a donc annulé la directive d’Action Logement qui définissait les conditions de redistribution de cette participation aux bailleurs sociaux. Action Logement a annoncé que cette directive sera revue prochainement. 🤝
La FOPH demandait également une indemnisation de plus de 900 millions d’euros pour les sommes qu’elle estimait ne pas avoir perçues depuis 2019. Cependant, le tribunal l’a déboutée de cette demande, considérant qu’elle n’avait pas subi de préjudice personnel direct. ⚖️
La fédération des bailleurs sociaux publics indique que chaque office est désormais en droit de demander une indemnisation pour perte de chance dans ses investissements. Elle privilégie toutefois un dialogue avec Action Logement pour éviter de multiplier les procédures. 💬
L’Union Sociale pour l’Habitat (USH), qui regroupe les bailleurs sociaux, appelle à la création d’un comité des partenaires du logement social. Elle souhaite également être associée à la rédaction de la nouvelle directive, avec l’ensemble des fédérations HLM. 🌍
