Dans le monde de l’immobilier, les successions et les biens vacants peuvent parfois réserver des surprises 😲. Une récente décision de la Cour de cassation vient éclaircir un point important concernant les propriétés dites "sans maître".
L’affaire concerne une femme décédée en 1986, laissant derrière elle trois terrains. Trente ans plus tard, en l’absence d’héritiers connus, la commune sur laquelle étaient situés ces terrains a décidé de les intégrer à son domaine privé. Une procédure tout à fait légale, encadrée par l’article 713 du code civil.
Quatre ans après cette intégration, des descendants de la défunte se sont manifestés, demandant la restitution des terrains. Ils estimaient avoir droit à l’héritage et contestaient l’appropriation des terres par la commune. La cour d’appel, puis la Cour de cassation, ont cependant rejeté leur demande.
La justice a estimé que la commune était dans son droit, car aucun héritier ne s’était manifesté dans un délai de 30 ans après le décès. Le simple fait de payer les taxes foncières, un acte considéré comme "conservatoire", ne suffit pas à prouver une acceptation tacite de l’héritage.
Cette décision rappelle un principe fondamental du droit civil : les biens sans maître, c’est-à-dire ceux dont on ignore le propriétaire ou ceux qui appartiennent à une succession non réclamée depuis plus de 30 ans, reviennent à la commune sur laquelle ils se trouvent. 🔑
Pour les professionnels de l’immobilier et les particuliers, cette affaire souligne l’importance de bien gérer les successions et de faire valoir ses droits dans les délais impartis. Ne pas se manifester peut entraîner la perte d’un bien immobilier précieux. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un notaire pour toute question relative à une succession. 👨💼
