Le 28 janvier 2025, le décret omnibus a été publié au Journal officiel de l’État (BOE), une réglementation qui introduit diverses mesures influençant le marché du logement. Parmi celles-ci, on notera la nouvelle suspension des expulsions et la création d’un système public de cautions et de garanties destiné à assurer le paiement du loyer aux propriétaires et à faciliter l’accès au logement aux locataires. 🏠
Mais, comment fonctionne la nouvelle garantie du loyer et qui pourra la solliciter ? Décryptons les aspects clés de cette initiative étatique.
Ainsi fonctionne le système public de garanties du loyer
Selon le Décret-loi royal 1/2025 du 28 janvier, le système de cautions a pour objectif principal de réduire les barrières économiques pour accéder à la location et d’offrir une plus grande sécurité aux bailleurs.
Pour ce faire, le Ministère du Logement et de l’Agenda Urbain mettra en place une ligne de cautions qui couvrira les éventuels impayés de loyer dans les contrats de location signés par des jeunes et des familles en situation de vulnérabilité. Celles-ci garantiront le paiement du loyer, les éventuels dommages au logement et les frais de fournitures pris en charge par le propriétaire.
La compensation au bailleur face aux locataires vulnérables
Conditions à remplir pour solliciter la couverture publique pour la location
Le programme de garanties établit certains critères d’éligibilité pour les locataires et les propriétaires :
- Les locataires doivent remplir au moins une de ces conditions :
- Avoir moins de 35 ans ou être considéré comme une personne vulnérable selon les critères établis par la réglementation.
- Les propriétaires doivent accepter certaines conditions pour bénéficier de cette prestation :
- Le loyer ne peut dépasser l’Indice Étatique de Référence du Loyer.
- Il est obligatoire de déposer la caution auprès de l’organisme compétent.
- Le propriétaire et le locataire devront signer un accord pour bénéficier de cette garantie.
En quoi consiste la caution pour garantir le loyer ?
Une fois la caution accordée, si le locataire ne paie pas le loyer, le propriétaire pourra solliciter le recouvrement des sommes dues dans un délai de six mois après avoir récupéré le logement. De plus, il est prévu que la couverture soit étendue à d’autres collectifs à l’avenir, selon ce que prévoit le règlement. 🤔
Cette mesure laisse une fois de plus les bailleurs à découvert, comme on peut le constater en observant son fonctionnement. Pendant les mois où les impayés ont lieu, la caution ne sert à rien. On ne peut réclamer la dette qu’après avoir récupéré le logement.
De même, la caution couvre les éléments suivants :
- Loyers impayés jusqu’à ce que le propriétaire récupère le logement
- Dommages au logement causés par le locataire
- Factures impayées d’électricité, d’eau ou d’autres services si le propriétaire les a prises en charge
Quand solliciter la garantie publique lors de la location ?
Le règlement qui régira cette mesure sera approuvé dans un délai maximal de six mois après sa publication, il n’y a donc pas encore de date exacte. La mise en œuvre de cette ligne de cautions sera à la charge des communautés autonomes, qui la géreront avec un financement de l’État. 🏦
Que paie le locataire avec la nouvelle loi sur les locations ?
Les dépenses liées à la location (fournitures, IBI, charges de copropriété ou ordures ménagères) seront réparties selon ce qui est convenu entre les parties. Ce que le locataire ne peut pas payer avec la nouvelle loi, ce sont les honoraires de l’agence immobilière pour la location d’un appartement. Ce coût doit être assumé par le bailleur du logement.
Est-il obligatoire d’actualiser le dépôt de garantie de la location ?
L’actualisation du loyer et du dépôt de garantie est obligatoire en fonction de ce qui a été convenu et signé dans le contrat de location. S’il a été convenu de l’actualiser, oui, cela l’est. S’il a été convenu uniquement de l’actualisation du loyer, par défaut, cela s’appliquera également au dépôt de garantie. C’est ce que prévoit l’article 36 de la Loi sur les Locations Urbaines (LAU). 🔑
