Le Gouvernement de Cantabrie a présenté un avant-projet de loi sur le logement pour répondre à la crise du logement qui frappe presque tout le pays. Cette loi met l’accent sur les logements sociaux, la rénovation urbaine, la réhabilitation rurale et la lutte contre l’occupation illégale.
Le texte, présenté par le conseiller au Logement, Roberto Media, et le directeur général du Logement, Carlos Montes, a été publié au Bulletin Officiel de Cantabrie (BOC). Il est accessible au public jusqu’au 30 juin pour d’éventuelles remarques.
Cette future réglementation, qui remplacera la loi sur le logement de Cantabrie de 2014, vise à contrer la hausse des prix. On parle d’une augmentation annuelle de 11,7 % à la vente et de 6,2 % à la location, selon les données d’idealista en avril. Elle se concentre également sur l’accès au financement, surtout pour les jeunes, l’augmentation de l’offre de location abordable, la lutte contre la désertification rurale et la remise sur le marché des logements vacants.
Logements vacants
Pour remettre ces biens inutilisés sur le marché locatif, le gouvernement régional propose de nouvelles mesures incitatives et garanties. Plus précisément, le prix du loyer sera fixé en fonction des prix du marché, et non du Système National de Référence des Prix de Location de Logements (SERPAVI), jugé "complètement dépassé".
Des aides seront également mises en place pour le paiement des charges de copropriété et de l’IBI (taxe foncière), afin de rendre cette démarche plus attrayante et de renforcer la confiance des propriétaires.
GESVICAN, l’entreprise publique de logement de l’exécutif, sera le principal instrument de gestion et pourra sous-louer des biens privés avec des garanties pour les propriétaires et les familles vulnérables.
Logement protégé
L’accès au logement se fera via de nouvelles formules. Outre les logements sociaux traditionnels en vente et en location, on encourage le "coliving" et le "cohousing", des alternatives pour les jeunes et les personnes ayant du mal à se loger.
Logements à prix plafonnés
La promotion de logements à prix plafonnés sera relancée. Ce système permet l’accès aux logements pour les populations dont les revenus dépassent les limites fixées pour un logement social, mais qui ont du mal à trouver un logement sur le marché libre.
Registre Autonome Unifié du Logement et du Sol (RAUVS)
Un Registre Autonome Unifié du Logement et du Sol (RAUVS) et un Registre des Agents Immobiliers de Cantabrie (RAIC) seront également créés. Le premier servira d’outil intégré pour gérer la demande de logements sociaux, l’offre de logements disponibles et l’inventaire des terrains destinés à ce type de biens.
"Ce nouveau registre nous permettra d’avoir une vision globale de la demande, du nombre de logements sociaux existants et des terrains disponibles en Cantabrie pour construire des logements sociaux", a expliqué Media.
Ce registre renforcera les inspections et les audits, distinguant les infractions légères, graves et très graves (ces dernières entraînant des amendes pouvant atteindre 90 000 euros et une interdiction d’opérer dans le secteur public).
Parc Public de Logement
Le texte précise que le Parc Public de Logement sera composé de biens appartenant au secteur public, de logements gérés par des accords avec des particuliers, des entités privées ou du tiers secteur, et de logements rénovés ou acquis avec des fonds publics. Pour y accéder, la loi établit un système équilibré de critères d’attribution, en tenant compte des revenus familiaux, de la situation sociale, du nombre de membres du foyer et de la situation géographique.
Les prix de vente et de location maximums, la durée du régime de protection et les restrictions de transmission sont également réglementés, garantissant la destination finale de ce type de logement et évitant sa dénaturation.
Repeuplement rural
Le nouveau texte introduit la notion de logement rural protégé et le Plan de Logement Rural. L’objectif est de dynamiser les territoires touchés par la désertification et le vieillissement, en favorisant l’accès au logement par le biais d’incitations économiques, de la cession de terrains, d’une fiscalité favorable, de la promotion de la réhabilitation et de la rénovation des noyaux ruraux.
Lutte contre l’occupation illégale
Le texte prévoit des protocoles d’expulsion immédiate en cas de flagrant délit, une assistance juridique aux propriétaires concernés et des mesures sociales pour garantir des solutions de logement alternatives en cas de vulnérabilité réelle.
Une Cellule d’Aide aux Victimes d’Occupation et de "Inquiokupación" (occupation par des locataires ne payant pas leur loyer) sera créée, ainsi qu’un canal de communication par téléphone et par e-mail pour conseiller les particuliers et les propriétaires concernés.
La relation entre la Mairie, la Police et la Police Nationale avec les Forces et Corps de Sécurité de l’État sera également renforcée, afin d’agir immédiatement en cas d’occupation flagrante.
Par ailleurs, les collectivités locales sont invitées à établir des recensements actualisés des logements à risque d’occupation illégale et à concevoir des mesures préventives en coordination avec l’administration régionale. Les personnes ayant fait l’objet d’une décision judiciaire ou administrative pour occupation illégale d’un bien immobilier au cours des cinq dernières années ne pourront pas bénéficier des aides ou programmes prévus par cette loi.
Délais et prochaines étapes
Cette loi devrait entrer en vigueur six mois après sa publication, après la période de commentaires et de consultations qui se termine le 30 juin. "Nous voulons adopter une loi aussi consensuelle que possible, nous allons donc dialoguer, être attentifs aux suggestions qui nous seront faites, négocier et faire adopter cette loi promise par la présidente Buruaga", a conclu Media.
