Le registre unique des locations de courte durée, dont l’application sera effective dès le 1er juillet, laissera de côté 70% de l’offre actuelle.
Selon la Fédération Espagnole des Associations de Logements et Appartements Touristiques (Fevitur), cela provoquera des pertes de 13,737 milliards d’euros pour l’économie entre juillet et décembre.
"Les familles qui ont réservé un appartement ou un logement à usage touristique pour profiter de leurs vacances risquent de se retrouver sans logement.
En effet, une grande partie de l’offre légale ne peut pas être inscrite dans le système du Guichet Unique Numérique et va disparaître des plateformes", a expliqué sa présidente, Silvia Blasco, dans un communiqué.
L’entité considère que le nouveau système générera une augmentation de l’économie souterraine et une recrudescence des logements illégaux.
Les pertes estimées s’élèvent à 8,570 milliards d’euros pour l’économie espagnole durant les mois de juillet, août et septembre, et à 5,167 milliards d’euros supplémentaires en octobre, novembre et décembre.
Fevitur insiste sur le fait qu’il s’agit d’un nouveau système qui empiète sur les compétences du tourisme qui sont déléguées aux communautés autonomes.
Sa présidente souligne que les communautés autonomes disposent déjà de leurs propres registres touristiques, dénonçant un instrument centralisateur qui duplique des structures déjà existantes.
Elle ajoute une complexité inutile au système au lieu de compléter ces outils et d’améliorer les processus actuels.
La fédération a également critiqué "l’arbitraire et le manque d’uniformité" avec lesquels différents registres de la propriété appliquent les critères pour l’inscription des logements à usage touristique.
Ces registres, selon la fédération, sont "déjà dûment enregistrés dans les registres autonomes".
Ils signalent qu’il n’existe pas de protocole homogène et que des situations disparates se produisent dans chaque territoire, allant même jusqu’à exiger des démarches supplémentaires ou à refuser des inscriptions sans justification suffisante.
Fevitur déplore que ce nouveau cadre ait été mis en place sans un dialogue "suffisant" avec le secteur et les communautés autonomes.
Et ce, en ignorant les connaissances et l’expérience accumulées par les associations et les opérateurs qui "participent activement à l’organisation et à la professionnalisation de la location touristique en Espagne".
L’arrivée du registre des locations de courte durée
À partir du 1er juillet, la réglementation européenne qui encadre les locations de courte durée (location touristique ou saisonnière) entrera en vigueur en Espagne.
Elle comprend un registre unique pour ce type de locations, obligatoire dans certains cas. Cette mesure vise à aborder le "scénario complexe" du marché du logement et à freiner la fraude.
Elle doit aussi promouvoir la transparence dans le secteur.
Conformément au Règlement (UE) 2024/1028 du Parlement Européen et du Conseil, du 11 avril 2024, et au Décret Royal 1312/2024, du 23 décembre, tous les immeubles destinés à un usage touristique ou saisonnier devront posséder un code d’enregistrement.
Ce code sera obligatoire lorsque ces biens seront annoncés sur des plateformes en ligne permettant de formaliser des contrats de location à distance.
Les logements qui ne disposeront pas de cette identification début juillet ne pourront plus opérer sur ces plateformes. Cette nouvelle obligation ne s’applique pas aux portails d’annonces classées, comme idealista.
Afin de faciliter le processus d’enregistrement et l’identification des logements concernés, le Ministère du Logement et de l’Agenda Urbaine a mis en place le Registre Unique des Locations.
Ce registre est conçu pour améliorer la supervision par les autorités compétentes. De plus, un Guichet Unique Numérique des Locations a été créé.
Il centralisera les démarches liées à l’enregistrement et à la consultation des données, favorisant ainsi une gestion plus efficace et agile.
Obligations légales pour les loueurs concernés
Avec l’entrée en vigueur du nouveau registre des locations, les loueurs doivent connaître en détail les obligations légales qu’implique le fait de proposer des logements en location temporaire sur des plateformes en ligne.
Ces exigences sont conçues pour garantir la protection tant des propriétaires que des locataires, et englobent le respect des réglementations locales pertinentes.
Il est fondamental que les loueurs se conforment aux exigences fiscales spécifiques, ce qui inclut la déclaration des revenus générés par la location et le paiement des impôts correspondants.
Il est impératif que les propriétés respectent toutes les réglementations administratives locales, ce qui peut nécessiter l’obtention de licences ou de permis nécessaires pour opérer légalement comme location temporaire.
Pour un suivi efficace de ce processus, il est recommandé aux loueurs de se tenir informés de la réglementation en vigueur dans leur localité.
Cela leur permettra d’être au courant de toute modification qui pourrait affecter leur activité.
Conséquences du non-respect de la réglementation
Le non-respect des exigences du registre unique des locations de saison peut avoir de graves conséquences pour les propriétaires, incluant des sanctions économiques et légales.
Les pénalités peuvent varier, allant de simples amendes à des restrictions opérationnelles qui limitent la capacité des propriétaires à louer leurs logements.
Cela pourrait nuire à leur réputation sur le marché. En cas de non-respect répété de la réglementation, les propriétaires risquent le retrait de licences ou de permis essentiels pour opérer légalement.
Selon Luis Miguel Fernández, avocat spécialisé en propriété horizontale, droit immobilier et locations touristiques, et associé et directeur de Aestimatio Abogados, si le loueur n’enregistre pas son logement, ou si l’information est incorrecte ou incomplète (et n’est pas corrigée dans les 7 jours suivants), le Ministère pourra retirer la licence du bien et, par conséquent, le retirer du marché.
Ces plateformes auront un délai de 48 heures à partir de la notification pour le supprimer.
Sans ce numéro d’enregistrement, aucun bien ne pourra être mis sur le marché de la location de courte durée.
Si un propriétaire ne respecte pas cette mesure, il s’expose à des sanctions financières qui varient en fonction de la communauté autonome dans laquelle se trouve le bien, et qui peuvent aller de 2 000 euros à plus d’un demi-million.
