Les listes de mauvais payeurs sont un outil consulté par les banques, les fournisseurs et les bailleurs au moment d’accorder un crédit, de prêter un service ou de louer un logement.
Y figurer est, au minimum, préjudiciable. Cet article vous explique le cadre légal qui régit ces listes et comment savoir si vous y êtes inscrit.
Qu’est-ce qu’une liste de mauvais payeurs ?
Il s’agit d’un registre géré par des entreprises privées ou des entités publiques qui rassemble des informations sur les personnes ou entreprises ayant des dettes impayées.
Ces listes servent d’outil de consultation pour les institutions financières, les entreprises de services et d’autres organismes qui souhaitent évaluer la solvabilité d’un individu avant de lui accorder un crédit ou de lui permettre d’accéder à certains services.
Comment fonctionne une liste de mauvais payeurs ?
Le fonctionnement est simple. Dans le cas du fichier ASNEF, il intègre aussi bien les particuliers que les entreprises ayant des dettes impayées.
Pour qu’une personne soit incluse, le créancier doit prouver que la dette est réelle, exigible et qu’elle a été réclamée préalablement sans succès.
De plus, il n’est pas nécessaire que l’impayé représente une somme considérable ; une dette d’au moins 50 euros suffit pour être enregistré.
D’autre part, on peut être inscrit au fichier des locataires mauvais payeurs lorsque l’on cesse de payer le loyer. N’oublions pas qu’un seul mois de loyer impayé suffit pour que le propriétaire vous expulse du logement.
Pour ajouter un mauvais payeur à la liste des débiteurs de loyer, il faut :
- Justificatif de l’envoi de la mise en demeure de paiement
- Carte d’identité ou numéro d’identification fiscale du propriétaire du logement
- Le contrat de location
Loi régissant le registre de la morosité
Actuellement, toutes les procédures liées à l’inclusion dans les listes de mauvais payeurs sont régies par la Loi organique de protection des données.
Cette loi accorde aux citoyens des droits spécifiques d’accès, de rectification et de suppression de leurs données afin d’éviter les abus ou les erreurs dans leur gestion.
Comment savoir si vous êtes fiché ?
L’un des problèmes qui se posent lors de la location d’un logement est de ne pas savoir si l’on figure sur une liste de mauvais payeurs.
Pour connaître cette information, il suffit de cliquer sur ce lien et d’indiquer :
- Vos nom et prénoms
- Une photo du recto de votre carte d’identité, carte de séjour ou passeport
- Vos revenus nets mensuels
Une fois cette démarche effectuée, si tout est en ordre, vous obtiendrez le certificat de locataire non mauvais payeur, un document qui atteste que vous n’avez pas de dettes envers d’autres bailleurs et qui mettra en valeur votre profil par rapport aux autres locataires.
Qui a accès à la liste de mauvais payeurs ?
Seules les entités ayant un intérêt légitime à connaître la solvabilité ou l’historique d’une personne peuvent consulter un fichier de mauvais payeurs.
Dans le secteur immobilier, les propriétaires ou les entités qui louent leurs biens peuvent le consulter, à condition qu’ils disposent d’une autorisation pour effectuer la consultation.
