Peut-on exiger le remboursement total d’un prêt personnel en cas de retard de paiement ? La réponse est complexe, oscillant entre les droits du consommateur et ceux de l’institution financière.
Le Tribunal de Justice de l’Union Européenne (TJUE) a éclairci ce point avec une sentence du 8 mai 2025, qui se concentre sur le caractère potentiellement abusif des clauses de déchéance du terme.
Qu’est-ce qu’une clause de déchéance du terme ?
C’est une disposition contractuelle qui permet au prêteur de rompre le contrat et d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de défaut de paiement significatif de l’emprunteur.
Pour être valide, elle ne doit pas créer un déséquilibre important au détriment du consommateur, conformément à la Directive 93/13/CEE.
Décision du TJUE sur les clauses abusives
L’affaire a débuté en 2022, quand deux consommateurs ont contracté des prêts personnels auprès d’Abanca. Les contrats incluaient une clause permettant à la banque d’exiger le remboursement anticipé du prêt si trois conditions étaient remplies :
- Mise en demeure de la banque.
- Non-paiement dans un délai d’un mois.
- Défaut de paiement atteignant au moins 3 % du capital prêté ou 7 % pendant la seconde moitié du prêt.
Après avoir appliqué la clause, la banque a saisi la justice.
Le tribunal a saisi le TJUE, doutant de la conformité de la clause avec la protection des consommateurs.
La clause est-elle valable si elle permet d’éviter la déchéance ?
Le tribunal a statué qu’il suffit que le contrat offre une possibilité réelle de régulariser le paiement pour que le débiteur puisse atténuer les conséquences du défaut.
Cette nuance est importante car en Espagne, seuls les prêts avec garantie hypothécaire sont soumis à une réglementation spécifique concernant la déchéance du terme.
Si la clause offre un mécanisme clair pour éviter la déchéance et est évaluée avec les autres clauses du contrat, le juge peut conclure à l’absence de déséquilibre abusif.
Un délai d’un mois est-il suffisant pour régulariser la situation ?
Le TJUE a estimé qu’un délai d’un mois est approprié si le consommateur a le temps et les moyens de payer.
La sentence souligne la cohérence avec la législation hypothécaire espagnole. Bien que non obligatoire pour les prêts personnels, la similitude normative peut servir de référence.
Quel impact pour les banques et les consommateurs ?
Pour les banques, le message est clair : les clauses de déchéance ne doivent pas être automatiques. Pour être valides, elles doivent :
- Établir des critères objectifs et proportionnés.
- Documenter les demandes de paiement.
- Accorder un délai raisonnable pour corriger le défaut.
Les banques peuvent-elles inclure des clauses similaires à l’avenir ?
Oui, mais elles doivent les adapter aux exigences de :
- Proportionnalité objective.
- Clarté et transparence.
- Mécanismes clairs et efficaces pour éviter la déchéance.
Vers un modèle plus équilibré
Cette décision renforce la position des consommateurs et offre aux juges un outil pour évaluer l’équilibre entre les parties. Elle consolide les bases d’un modèle plus juste et protecteur dans le système financier.
