Pour emménager dans un logement locatif, il faut disposer d’une épargne préalable, ce qui peut compliquer l’accès au logement pour certaines personnes. Outre le mois en cours, il faut payer la caution. C’est pourquoi certains se demandent s’il est possible de négocier de ne pas payer la caution ou d’en réduire le montant. Nous allons répondre à ces questions en nous basant sur la loi.
Avant toute chose, rappelons quelques éléments concernant la caution, par exemple, combien il faut payer, si elle est obligatoire ou non, et combien de mois peuvent être demandés.
Quel est le montant de la caution ?
L’article 36 de la Loi sur les baux urbains (LAU) stipule que la caution pour les locations de logements à usage d’habitation est d’un mois de loyer et de deux pour les locations à usage autre que d’habitation, par exemple, la location de locaux commerciaux.
Peut-on vous demander plus d’un mois de caution pour la location d’un appartement ?
Non, on ne peut pas vous demander plus d’un mois de loyer à titre de caution. C’est illégal. Ce qu’un bailleur peut demander, c’est une garantie supplémentaire.
La LAU précise que la somme de la caution et de la garantie supplémentaire ne peut excéder trois mois de loyer. Autrement dit, avant d’emménager, il pourrait être demandé un mois de loyer à titre de caution plus un ou deux mois de garantie supplémentaire.
Prenons un exemple concret. Imaginez que vous voulez louer un logement pour 1 500 euros par mois. Le bailleur pourrait demander :
- 1 mois de caution : Obligatoire (1 500€)
- Jusqu’à 2 mois de garantie supplémentaire : Négociable (maximum 3 000€)
- Total maximum autorisé par la LAU : 4 500€
Exiger plus que cela serait illégal.
Peut-on éviter de payer la caution d’une location ?
Non, comme nous l’avons mentionné plus haut, le paiement de la caution par le locataire est obligatoire. Ni le propriétaire ne peut la supprimer, ni le locataire ne peut ne pas la payer. En fait, le montant de la caution doit être déposé par le bailleur auprès de l’organisme de logement de sa région.
La caution restera bloquée jusqu’à la fin du contrat de location. Une fois le bail arrivé à son terme, elle sera restituée totalement ou partiellement, selon qu’il y ait eu ou non des incidents ou des sinistres nécessitant l’utilisation de la caution pour leur réparation.
Peut-on payer moins d’un mois de caution ?
La caution de location n’est pas négociable. La Loi sur les baux urbains (LAU) fixe un montant fixe, il n’est donc pas possible de payer moins que ce qui est légalement établi.
Toute tentative serait considérée comme une pratique illégale. Même si le propriétaire est d’accord, des complications pourraient survenir tant lors de la signature du contrat que lors de la restitution de la caution à la fin du bail.
En revanche, la garantie supplémentaire offre une marge de négociation. Bien que la loi permette au propriétaire de demander jusqu’à deux mois supplémentaires à titre de garantie, il n’est pas obligé de les demander. Cela ouvre la porte aux locataires pour négocier un montant inférieur, voire éviter ce coût supplémentaire.
Quand la caution est-elle restituée ?
Selon l’article 36.4 de la Loi sur les baux urbains (LAU), le propriétaire dispose de 30 jours à compter de la remise des clés pour restituer la caution. En cas de retard, il devra payer des intérêts. Le délai de restitution pour la caution des locaux commerciaux est également d’un mois et les mêmes conditions s’appliquent que pour les logements.
Si la caution n’est pas restituée, il est important de conserver les justificatifs de paiement, les inventaires et les communications afin de pouvoir réclamer si nécessaire. Voici quelques-uns des motifs de non-restitution de la caution :
- Dégâts ne résultant pas de l’usage normal
- Défaut de paiement des loyers ou des charges
- Travaux effectués sans autorisation
- Abandon anticipé du bien immobilier
De plus, le propriétaire peut déduire de la caution les impayés, les dommages ou les dettes raisonnables, mais doit toujours fournir une justification.
