Parfois, des situations délicates peuvent survenir, entraînant une dette envers une entité ou le propriétaire d’un logement loué. Cela peut engendrer du stress et de la crainte.
Quelle est la dette minimale pour être fiché comme mauvais payeur ? Qu’implique cette inscription et comment s’en sortir ? Découvrons les réponses.
Quel montant faut-il devoir pour être inscrit sur une liste de mauvais payeurs ?
Selon la loi de 2018 sur la protection des données et les garanties des droits numériques, le montant minimal pour figurer dans un fichier de morosité est de 50 euros pour les personnes physiques et de 300 euros pour les personnes morales.
Avant cette législation, même une dette de 5 euros pouvait entraîner l’inscription sur des listes comme ASNEF ou BDMI.
Quant au délai avant d’être fiché, l’Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) stipule que l’inscription est possible après quatre mois d’impayés accumulés.
Dans le cas d’une location, un seul mois de loyer impayé suffit pour qu’un locataire soit considéré comme mauvais payeur. D’autres impayés, comme les charges ou les factures (si le locataire doit les payer), sont également pris en compte.
Il est conseillé de tenter de résoudre la situation à l’amiable avant d’inscrire un locataire sur une liste.
Quels autres critères doivent être remplis pour être fiché comme mauvais payeur ?
Pour qu’une inscription dans un fichier de morosité soit légale, les conditions suivantes doivent être rigoureusement respectées, en plus du montant de la dette :
- Il ne doit y avoir aucune contestation préalable de la dette, que ce soit devant un tribunal ou une administration.
- Un avertissement de paiement doit avoir été envoyé au débiteur.
- La personne concernée doit avoir été informée, dans le contrat ou l’avertissement de paiement, de la possibilité d’être inscrite sur un fichier en cas de non-respect des obligations.
Comment savoir si vous êtes sur une liste de mauvais payeurs ?
La loi prévoit que vous devez d’abord être notifié de votre inscription potentielle, avec la possibilité de régler la dette. Si vous ne le faites pas, vos informations seront enregistrées pour une durée maximale de six ans.
Pour vérifier si vous êtes fiché comme débiteur, vous devez suivre la procédure propre à chaque registre. Voici les sites web des principales listes de mauvais payeurs en Espagne :
- ASNEF et Equifax
- BADEXCUG
- CIRBE
- Registro de Aceptaciones Impagadas (RAI)
- Base de Datos de Inquilinos Morosos (BDMI)
Comment sortir d’une liste de mauvais payeurs ?
Voici les étapes à suivre pour être retiré d’une liste de mauvais payeurs :
- Régler la dette : Payez intégralement ce que vous devez et demandez la suppression de vos informations du fichier.
- Contester la dette : Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant réclamé, contestez la dette. La loi interdit l’enregistrement d’une dette en cours de litige administratif, judiciaire ou par un autre moyen contraignant comme l’arbitrage de consommation.
- Demander une suppression pour erreur : Si la dette n’existe pas ou si les conditions d’inscription ne sont pas remplies, demandez la suppression au responsable du fichier.
- Réclamer une compensation pour dommages : Si l’inscription est incorrecte, vous pouvez demander une indemnisation en justice pour les préjudices subis.
- Déposer une plainte auprès de l’AEPD : Si les délais légaux pour répondre à vos demandes ne sont pas respectés, vous pouvez le signaler à l’Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) pour qu’elle engage une procédure de sanction contre les responsables du fichier.
L’inscription abusive dans un fichier de mauvais payeurs
Si une condition d’inscription n’est pas respectée, le droit à l’honneur est violé, et la personne concernée peut exiger la suppression de ses données et une indemnisation pour les préjudices subis.
Avant de saisir les tribunaux, il est recommandé de :
- Demander la suppression des données au responsable du fichier, en fournissant les preuves de l’erreur.
- Envoyer un burofax (lettre recommandée avec accusé de réception) à l’entité qui a enregistré la dette, avec les documents prouvant qu’elle est erronée, fausse ou contestée.
Si la suppression n’est pas obtenue, une plainte peut être déposée en vertu de la loi organique 1/1982, en réclamant une indemnisation. Le tribunal évaluera le préjudice en fonction de la durée de l’inscription, de la diffusion des données et de ses conséquences.
Il est également conseillé de vérifier régulièrement ces registres pour éviter toute utilisation abusive des données.
