Sumar a déposé au Congrès une série de mesures légales visant à augmenter les impôts pour dissuader les locations touristiques aux îles Canaries et à sanctionner ceux qui exercent cette activité sans licence dans l’archipel, qu’ils souhaitent déclarer zone tendue.
Ces propositions s’inscrivent dans le cadre de deux amendements que le groupe plurinational a enregistrés à la réforme du Régime Économique et Fiscal des Canaries, actuellement en cours d’examen à la Commission des Finances et de la Fonction Publique du Congrès. Ces amendements seront discutés au sein de la commission et, s’ils obtiennent la majorité, seront intégrés au texte.
Plus précisément, le groupe propose d’introduire deux dispositions additionnelles au texte dans ce but. La première de ces mesures, rapportée par Europa Press, vise à encourager des mesures fiscales pour décourager l’utilisation de biens immobiliers pour la location de vacances.
Ainsi, il est proposé que le gouvernement encourage, dans un délai de trois mois à compter de l’approbation de la norme et en collaboration avec le gouvernement des Canaries, les travaux d’étude et l’éventuelle promotion de mesures fiscales visant à décourager l’utilisation intensive de logements à des fins de vacances ou touristiques sur le territoire de la Communauté Autonome des Canaries.
Un impôt spécifique
Ces mesures, précise l’amendement, pourraient inclure la proposition d’un taux d’imposition spécifique à l’Impôt Général Indirect Canarien (IGIC) applicable aux prestations de services d’hébergement réalisées par le biais de logements de vacances, y compris ceux loués via des plateformes numériques.
Avec ce premier amendement, Sumar souhaite corriger le "grave problème" d’accès au logement qui touche de larges pans de la population dans certaines régions de l’État, en particulier dans les territoires à forte pression touristique comme la Communauté Autonome des Canaries.
Étant donné que le Congrès ne peut pas modifier directement l’Impôt Général Indirect Canarien (IGIC), le groupe parlementaire estime qu’il convient d’inviter le gouvernement espagnol à collaborer avec le gouvernement canarien pour étudier et promouvoir, dans le respect de la répartition des compétences, des mesures fiscales qui découragent l’utilisation intensive de logements à des fins touristiques.
Appliquer la loi sur le logement
D’autre part, Sumar souhaite que la réforme du régime fiscal canarien permette d’appliquer la loi sur le logement dans les îles, de manière à ce que soient officiellement déclarées zones de marché résidentiel tendu les zones proposées par les municipalités de l’archipel qui remplissent les conditions établies.
Il est également proposé de :
- Limiter l’augmentation des loyers, dans les termes et limites prévus par la législation nationale.
- Créer et mettre en service un Registre Autonome des Contrats de Location et des Logements Non Résidentiels, interopérable avec le Cadastre et l’Agence Fiscale Canarienne.
Sanctions
Ensuite, Sumar propose un régime de sanctions applicable aux propriétaires de biens immobiliers destinés à l’hébergement touristique ou de vacances sans la licence correspondante dans les zones tendues, ou qui n’ont pas déclaré l’utilisation du bien, en affectant 100 % des revenus provenant des sanctions aux politiques de logement public.
Enfin, la coalition de partis propose de solliciter auprès du Ministère du Logement et de l’Agenda Urbaine d’Isabel Rodríguez les ressources complémentaires correspondant au Plan Étatique pour l’Accès au Logement et au Fonds de Location Abordable.
