La Junta de Andalucía a retiré de son projet de loi sur le logement, annoncé en septembre dernier et attendu pour la fin de l’année, une mesure controversée: la possibilité de vendre un logement social (VPO) après 10 ans.
Le premier jet stipulait que la requalification (processus par lequel un logement protégé cesse de l’être et peut être vendu sur le marché libre) serait accordée « une fois que 10 ans se sont écoulés depuis la qualification définitive ou le délai fixé dans le plan auquel le logement est soumis, si ce délai est inférieur à 10 ans ».
Cependant, le nouveau document supprime cette section et précise que chaque plan de logement déterminera la période établie. De plus, l’exécutif andalou a précisé dans le texte que les logements sociaux construits sur des terrains à vocation sociale ne pourront jamais être requalifiés.
Les délais actuels, repris dans le Plan Vive 2020-2030, permettent la requalification :
- Logements à régime spécial et logements protégés : 15 ans.
- Logements protégés à régime général : 10 ans.
- Logements protégés à prix limité : 7 ans.
Ce changement maintient la tendance établie par le gouvernement de Juanma Moreno, qui vise à accroître le parc public de logements et à encourager ce type de biens. Ainsi, en plus de retarder le processus de requalification, le propriétaire sera également tenu de rembourser l’intégralité des subventions, prêts et aides reçus lors de l’acquisition de ce type de logement.
Suppression du terme « inquiocupación » (squattage avec troubles)
Le premier projet incluait également la création d’une commission "contre l’occupation illégale et inquiocupación", dont l’objectif était d’"établir les directives pour la coordination de l’information, du conseil et des actions visant à éviter l’occupation illégale et l’inquiocupación et à offrir des solutions de logement communes dans les situations d’expulsion et de vulnérabilité sociale".
Finalement, ce terme a été supprimé et l’on a préféré "offrir une sécurité juridique" aux propriétaires.
Le Registre Officiel des Agents Immobiliers a également été supprimé du texte, et la Junta ne pourra plus participer aux registres municipaux des demandeurs de logements sociaux.
Projet de loi remis au CES
Une fois le texte étudié et modifié, après avoir été examiné par le Cabinet Juridique de la Junta de Andalucía, la conseillère de l’Équipement, Rocío Díaz, a assuré que le projet de loi sur le logement d’Andalousie est désormais entre les mains du Conseil Économique et Social d’Andalousie (CES), institution qui analysera ce document avant sa soumission au Parlement.
La conseillère a souligné que "le texte du projet a fait l’objet de débats à la table de dialogue social que le ministère entretient avec les partenaires sociaux les plus représentatifs, tels que la CEA, l’UGT et CCOO".
